Vétérinaire sanitaire
Aux côtés des détenteurs, les vétérinaires occupent une place essentielle dans le dispositif de sécurité sanitaire, notamment en matière de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales réglementées. Les détenteurs de 3 équidés et + sont tenus de déclarer un vétérinaire sanitaire auprès de leur DDPP.
Obligatoire pour tout détenteur de 3 équidés ou plus !
Tout détenteur est tenu de déclarer un vétérinaire sanitaire pour chaque lieu de détention dont il est responsable accueillant 3 équidés ou plus auprès de la direction départementale de la protection des populations DDPP dont dépend son lieu de détention (décret n° 2012-843 du 30 juin 2012).
Pour plus d’information, consultez la note de service DGAL/SDSPA/N2012-8216 du 13 novembre 2012 qui apporte notamment des précisions sur les modalités d’habilitation et de déclaration du vétérinaire sanitaire téléchargeable ci-contre.
NB : Il existe cependant des cas de dérogation : l’obligation de désignation d’un vétérinaire sanitaire ne s’applique pas aux détenteurs d’équidés dépendant des écoles vétérinaires ainsi que des établissements relevant du ministère de la défense ou de la gendarmerie.
Rôle du vétérinaire sanitaire
Le vétérinaire sanitaire effectue des missions qui lui sont confiées par l’État : police sanitaire, protection animale, certification aux échanges (animaux et leurs produits) et réalisation de missions d’inspection de santé publique en élevage.
- Exécution d’opérations de police sanitaire
ex : en cas d’introduction d’une maladie très grave en France, par exemple la peste équine, le vétérinaire sanitaire sera l’interlocuteur privilégié de la DDPP afin de mettre en place la police sanitaire requise : recherche des chevaux en contact avec le foyer infectieux, réalisation de dépistages, mise en place d’une surveillance rapprochée des équidés, etc.
- Établissement d’attestations pour la certification officielle notamment pour les échanges intra-communautaires et l’export vers des pays tiers d’équidés vivants et de leurs produits germinaux (semences, embryons, ovocytes).
ex : en cas d’échange d’un équidé vers un autre État membre de l’Union Européenne, le vétérinaire sanitaire établira une attestation de bonne santé nécessaire à la certification officielle par la DDPP préalable à l’échange.
- Réalisation de contrôles et d’expertises en matière de protection animale (établissement de bilans clinique de l’état des animaux et de leurs conditions de vie, inspection des navires de transport des animaux lors d’un chargement ou d’un déchargement, contrôles aux points de sortie de l’Union européenne).
Les missions complètes du vétérinaire sanitaire sont détaillées dans la note de service téléchargeable ci-contre.
Habilitation du vétérinaire sanitaire
Pour obtenir une habilitation sanitaire, le vétérinaire doit :
- Avoir suivi une formation initiale
- Demander son habilitation auprès de la DDPP de son domicile professionnel d’exercice et signaler les départements où il exerce ses missions de vétérinaire sanitaire (maximum 5 départements) et les espèces concernées.
- Suivre une formation continue régulièrement.
Plusieurs vétérinaires d’un(e) même cabinet/clinique/hôpital vétérinaire peuvent être déclarés « vétérinaire sanitaire » par le détenteur.
Dans la majorité des cas, votre vétérinaire traitant peut être désigné comme vétérinaire sanitaire.
ATTENTION : Votre vétérinaire traitant n’est cependant pas forcément habilité à être vétérinaire sanitaire dans votre département : contactez-le avant votre déclaration ou consultez la liste des vétérinaires habilités pour votre département ci-dessous.
Le vétérinaire sanitaire ne doit pas être propriétaire des animaux, ni détenir de participation financière, dans le lieu de détention d’animaux ou la manifestation dans lesquels il intervient en qualité de vétérinaire sanitaire.
Liste des vétérinaires sanitaires habilités
Le préfet publie la liste des vétérinaires habilités pour son département sous format électronique. Cette liste est normalement consultable sur le site de la préfecture de votre département ou sur demande auprès de leurs services.
La DDPP est l’interlocuteur unique des détenteurs pour les démarches de déclaration du vétérinaire sanitaire et de mise en place de la visite sanitaire équine obligatoire. Afin d’accompagner les détenteurs de 3 équidés ou plus dans leur déclaration, les formulaires de déclaration à renvoyer aux DDPP sont téléchargeables ci-contre et la démarche est précisée ci-dessous.
Étape 1 : Complétez le formulaire papier
Complétez le formulaire téléchargeable ci-contre et faites-le signer par le (ou les) vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s) qui signifient ainsi leur accord.
Il existe deux types de formulaires selon si vous êtes :
- détenteur des équidés
- non détenteur de ces équidés (responsable du centre de rassemblement temporaire ou permanent d’animaux ou de la manifestation)
Vous devrez vous rendre chez chacun des vétérinaires choisis afin d’obtenir la signature sur le formulaire de déclaration du vétérinaire sanitaire.
Étape 2 : Enregistrez votre choix auprès de votre DDPP
Afin de finaliser votre démarche, vous devez renvoyer ce formulaire complété à la DDPP de votre département par voie postale ou électronique pour que votre déclaration y soit enregistrée et validée.
A réception du formulaire de déclaration, la DDPP :
- Vérifie que le formulaire de désignation est dûment complété par l’ensemble des parties prenantes ;
- Renvoie le formulaire complété de la décision administrative (copie de la demande à conserver par le détenteur en attendant le retour du formulaire original) ;
- Enregistre la demande de désignation dans un système d’information du ministère en charge de l’Agriculture.
La visite sanitaire obligatoire est conduite par le vétérinaire sanitaire de la structure sous la responsabilité de la DDPP. Elle est accomplie à l’occasion d’une visite réalisée dans l’exploitation en présence du détenteur ou de son représentant (arrêté du 19 septembre 2018).
Qui est concerné ?
Tous les détenteurs de 3 équidés ou plus (que ces personnes soient propriétaires des équidés ou qu’ils les détiennent pour le compte d’autrui de façon habituelle). Elle est obligatoire pour ces détenteurs.
En quoi consiste cette visite sanitaire ?
C’est un temps d’échange entre le détenteur d’équidés et son vétérinaire sanitaire sur un thème pouvant porter sur la santé, le bien-être ou les bonnes pratiques de détention des équidés. Ce thème change à chaque campagne de visites. Cette visite n’est donc pas un contrôle administratif.
Son bénéfice est double :
- Pour le détenteur : lui fournir des recommandations utiles pour la gestion sanitaire et le bien-être de ses animaux,
- Pour la filière et pour l’État : mieux connaitre et protéger la filière équine.
Quand et par qui cette visite sanitaire est-elle réalisée ?
Elle est réalisée une fois tous les deux ans par le vétérinaire sanitaire que le détenteur a désigné. Elle est gratuite pour les détenteurs puisque le coût de ces visites est intégralement pris en charge par l’État.
La campagne 2022-2024 porte sur le bien-être animal.
Que dois-je faire pour en bénéficier ?
Si vous détenez 3 équidés ou plus et que vous ne l’avez pas encore fait, vous devez désigner votre vétérinaire sanitaire auprès de la DDPP de votre département.
Attention cette visite sanitaire obligatoire ne doit pas être confondue avec le bilan sanitaire d’élevage, qui est un bilan annuel volontaire lié à la réglementation sur la pharmacie vétérinaire.
Pour plus d’information, consultez le document d’information ci-dessous :
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Pour en savoir plus, contactez votre vétérinaire sanitaire ou la DDPP de votre département.