Informations juridiques

Cahier des charges ifce

Retrouvez sur cette page les informations juridiques relatives aux démarches SIRE, via le cahier des charges Ifce et à la protection des données personnelles.

Le présent cahier des charges relatif à l’identification, l’enregistrement, la certification des origines des équidés est émis par l’Institut français du cheval et de l’équitation, établissement public administratif gestionnaire du fichier central zootechnique et sanitaire répertoriant les équidés présents sur le territoire français conformément aux dispositions de l’article D212-46 du Code rural et chargé de la tenue matérielle de livres généalogiques par délégation ou en tant qu’Organisme de Sélection par défaut.

Présentation

Le cahier des charges définit les règles d’identification des équidés fixées par l’IFCE pour lesquels ce dernier délivre le document d’identification dans le cadre du règlement d’exécution (UE) n°2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés (règlement sur le passeport équin).

Il précise les modalités pratiques d’inscription dans les livres généalogiques tenus matériellement par l’IFCE selon les articles D653-36 et suivants du Code rural.

Le présent cahier des charges fixe et détaille également les conditions d’enregistrement des équidés et autres informations qui leurs sont liées au fichier central des équidés conformément aux dispositions des articles L212-9 et suivants et D212-46 et suivants du Code rural.

Cahier des charges Ifce
Cahier des charges Ifce

Description : Téléchargez ce document pour connaitre les règles d’identification des équidés fixées par l’Ifce pour lesquels ce dernier délivre le document d’identification.

Auteur(s) : Ifce - SIRE

Date : 4 septembre 2018

Poids : 263.44K

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Conditions générales d’utilisations SIRE

Les données à caractère personnel collectées par le SIRE dans le cadre des différents formulaires de déclaration papier ou en ligne le sont en conformité avec le Règlement européen sur la protection des données (1) et avec la loi Informatique et Libertés (2).

Ces données sont collectées et traitées pour la gestion du fichier central sanitaire et zootechnique des équidés qui regroupe, entre autres, les informations relatives à la propriété, à la détention et à l’identification des équidés nés ou détenus en France.

Les conditions de fonctionnement et le contenu de ce fichier central sanitaire et zootechnique sont définis par :

– le règlement (UE) n° 2015/262 du 15 février 2015 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés ;

– le règlement (UE) 2016/1012 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’élevage, aux échanges et à l’entrée dans l’Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux.

 – le Code rural et de la pêche maritime, notamment à ses articles L. 212-9, R. 653-14, D. 212-46 et suivants, D. 653-6 et D. 653-8 ;

– l’arrêté du 25 juin 2018 relatif à l’identification des équidés.

– l’arrêté du 8 octobre 2014 modifié relatif au fichier central zootechnique des équidés

Les données susvisées sont donc collectées et traitées pour permettre :

  • le fonctionnement du fichier central sanitaire et zootechnique des équidés ;
  • la gestion par délégation de l’État ou des Organismes de Sélection des livres généalogiques des races reconnues en France ;
  • l’émission des documents d’identification.

Conformément aux dispositions de l’article 3 l’arrêté du 8 octobre 2014, les données nominatives relatives aux propriétaires, naisseurs et détenteurs d’équidés contenues dans le fichier tenu par l’Ifce sont conservées sans limitation de durée.

Elles ne sont diffusées par l’Ifce qu’à des tiers autorisés par la réglementation en vigueur qui ne peuvent les exploiter que dans le seul cadre des missions qui leurs sont confiées par l’État ou par un État membre de l’UE. Ces « tiers autorisés » sont essentiellement les services de l’État (services vétérinaires, douanes, gendarmerie…) et les associations de race, les organismes de sélection ou les sociétés-mères.

Les données personnelles ne donnent éventuellement lieu à réutilisation pour d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées ou à transmission à d’autres organismes que ceux indiqués ci-dessus que si le consentement des personnes concernées a été recueilli. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

Le responsable du traitement des données est Monsieur Didier Garnier, directeur général de l’Ifce et par délégation Madame Caroline Teyssier, directrice du SIRE. Ils peuvent être contactés à l’adresse générique info@ifce.fr.

La personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement de ces données à caractère personnel est Monsieur Gérard Majourau, délégué à la protection des données (DPO). Il peut être contacté à l’adresse générique dpd@ifce.fr.

N’hésitez pas à consulter également les Conditions générales d’utilisation de l’Ifce.

 

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

(2) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

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