Exclusion consommation & abattage

Exclusion de la consommation

Le règlement européen (UE) 2016/429 prévoit les modalités de gestion du statut d’un équidé vis à vis de la consommation humaine pour sécuriser l’industrie alimentaire. On distingue ainsi, 2 grandes catégories d’exclusion.

• Exclusion « administrative » par l’organisme émetteur suite à un retard d’identification ou une rupture de traçabilité. Celle-ci peut-être :
  • Définitive si le délai d’identification n’est pas respecté
  • Définitive ou temporaire en cas de perte du document d’identification original et de demande de duplicata
  • Définitive en cas d’édition d’un document d’identification de remplacement
• Exclusion vétérinaire suite à l’administration d’un traitement médicamenteux rendant l’équidé impropre à la consommation humaine qui peut être définitive ou temporaire selon la substance utilisée.

Depuis le 7 juillet 2021, le règlement (UE) 2021/963 pris en application du règlement (UE) 2016/429 ne permet plus l’exclusion de la consommation d’un équidé par choix de son détenteur ou son propriétaire. La gestion du statut d’un équidé vis-à-vis de la consommation humaine est uniquement liée aux enjeux de traçabilité sanitaire.

1 – Exclusion « administrative » lors de l’édition du document d’identification

L’équidé sera exclu de la consommation humaine sur son document d’identification et dans la base de données dans les cas suivants :

Cas n°1 : Délais d’identification non respectés

Le règlement européen prévoit que tout équidé doit être identifié dans un délai n’excédant pas 12 mois après sa naissance et avant qu’il ne quitte son établissement de naissance pour une durée dépassant 30 jours.

Lorsque l’animal n’a pas été identifié et son document d’identification édité dans les délais prévus, il est exclu définitivement de la consommation humaine et le document édité porte l’appellation Duplicata.

Cas n°2 : Perte de l’original du document d’identification et édition d’un duplicata

En cas de perte du document original, un nouveau document d’identification dit Duplicata est émis avec une exclusion définitive de la consommation humaine.

Cette exclusion définitive peut faire l’objet d’une demande de dérogation auprès du préfet qui pourra éventuellement accepter une exclusion temporaire de 6 mois si des éléments de traçabilité probants permettent d’attester que le statut de l’équidé n’a pas été compromis.

Pour en savoir plus : Consultez la page duplicata et Rectifications

Cas n°3 : Document de remplacement

Dans le cas d’un équidé pucé avec une puce étrangère (numéro commençant pas 3 premiers chiffres autres que 250), dont une demande d’identification pour un équidé sans document d’identification a été faite en France mais dont on ne peut retrouver l’organisme émetteur initial, un document de remplacement sera émis avec une exclusion définitive de la consommation humaine.

2-Exclusion suite à l’administration d’un traitement médicamenteux vétérinaire

Avant tout traitement médicamenteux, le vétérinaire doit consulter le statut de l’équidé vis-à-vis de la consommation humaine pour adapter son traitement. Selon les substances utilisées, l’équidé sera soit :

• Maintenu dans la chaîne alimentaire avec un délai d’attente prévu mentionné sur l’ordonnance et à respecter avant un éventuel abattage,
• Exclu temporairement 6 mois dans la base de données SIRE avec une mention de cette suspension dans son document d’identification.
• Exclu définitivement de la consommation humaine avec une mention dans son document d’identification et en base de données SIRE.

Il est de la responsabilité du vétérinaire d’appliquer la règle adaptée selon le choix de traitement et de mentionner l’éventuelle exclusion définitive ou temporaire à la fois sur le document d’identification et de l’enregistrer dans la base de données SIRE.

Cas n°1 : administration de médicaments vétérinaires autorisés contenant des substances bénéficiant d’une limite maximale de résidus (LMR) évaluée.

Dans ce cas, aucune mention particulière n’aura à être reportée sur le feuillet « Administration de médicaments vétérinaires » du document d’identification.

Comme pour tout animal producteur de denrées alimentaires, le temps d’attente à appliquer sera celui défini par l’ordonnance du vétérinaire, c’est-à-dire celui prévu par l’autorisation de mise sur le marché (AMM) du médicament. Cette ordonnance est à consigner dans le registre d’élevage. Les règles d’envoi vers l’abattoir d’un animal ayant fait l’objet d’un traitement médicamenteux de ce type sont donc les mêmes que pour les autres espèces et reposent sur le professionnalisme de l’éleveur.

Cas n°2 : administration de médicaments vétérinaires autorisés contenant des substances essentielles, employés au titre de la cascade.

Pour ce cas de figure, le vétérinaire devra notamment reporter le nom de la substance et la date de dernière administration, telle que prévue par la prescription, sur la partie III-B ou III du feuillet et enregistrer l’exclusion dans la base de données SIRE via l’application @SIRE ou l’outil internet disponible dans l’Espace SIRE du vétérinaire avant le traitement.

À partir de la date de la dernière administration, court un temps d’attente de 6 mois. Il s’agit bien de la dernière date d’administration prévue par la prescription. Quoi qu’il en soit, le propriétaire / détenteur, en pleine responsabilité, se doit de respecter l’observance de la prescription : il ne doit ni envoyer l’équidé à l’abattoir avant la fin du délai d’attente, ni poursuivre le traitement à base de substances essentielles au-delà de celui prévu par la prescription.

Si les médicaments administrés contiennent des substances énumérées au tableau 2 du règlement n°37/2010, l’animal ne pourra jamais être abattu pour la consommation humaine et le vétérinaire doit remplir en conséquence la partie II du feuillet afin d’exclure définitivement l’animal de la filière viande. Il en est de même pour toute substance administrée et dépourvue de LMR (ex : Phenylbutazone).

Cas n° 3 : administration de médicaments vétérinaires rendant définitivement impropres les viandes à la consommation humaine.

Dans ce cas de figure, le vétérinaire doit apposer sa signature du fait de la prescription et/ou de l’administration de tels médicaments, en plus de son nom et de la date, dans la partie II du feuillet.

En complément le vétérinaire doit impérativement saisir l’information dans la base de données SIRE via l’application @SIRE ou l’outil internet disponible dans l’Espace SIRE du vétérinaire avant le traitement.

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