Obligations et devoirs relatifs à la détention d’animaux (Code rural)

Exigences de bien-traitance
Article L214-1 : Détention dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques
Article L214-2 : Exigences de sécurité et d’hygiène publique sous peine de mesures pouvant aller jusqu’à la fermeture d’un établissement détenteur et être complétées par des poursuites pénales
Article L214-3 : Interdiction des mauvais traitements et utilisations abusives
Article L214-4 : Interdiction de l’attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l’exception des animaux d’élevage, dans le cadre de manifestations.

Sanctions pénales
Article R215-5-1 1° : Peine d’amende prévue pour l’attribution d’un animal vivant à titre de lot ou de prime, à l’exception des animaux d’élevage, dans le cadre de manifestations.

Article R215-9 : Peine d’amende prévue pour :

• Participation à un spectacle d’un animal dont les caractéristiques ont été modifiées ou qui a subi une intervention chirurgicale (sauf des interventions pratiquées par un vétérinaire pour raisons sanitaires),
• Participation d’un animal à des jeux ou attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements,
• Utilisation d’un animal vivant comme cible de projectiles blessants ou mortels.

Article R215-10 : Peine d’amende prévue pour la pratique illégale d’expériences sur les animaux.

Obligations en matière d’élevage, de parcage de garde et de transit (Code rural)

Article R214-17 : Interdiction de privations, manque de soins, maintien en habitat inapproprié, dispositifs d’attache ou de contention de nature à engendrer des blessures et souffrances.
Article R214-18 : Interdiction de l’absence de clôtures, d’obstacles naturels de nature à faire courir un risque d’accident.

Les deux articles précédents sont pénalement sanctionnés par l’article R 215-4, alinéas I et II.

Conseil départemental de la santé et de la protection animales (Code rural)

Article R214-1 : Attributions

Article R214-2 : Composition

Article R214-3 : Saisine au titre de l’identification des animaux

Article R214-4 : Cas particuliers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux

Définition du cadre légal par le Code Rural

Article L243-1 : Définitions

Article L243-2 : Possibilité de pratiquer certains actes de médecine ou de chirurgie dans le respect des dispositions relatives à la protection des animaux

Article L243-3 : Liste des personnes autorisées à réaliser des actes de médecine ou de chirurgie des animaux

Sanctions pénales pour exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux

Article L243-4 : Deux ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 Euros. Le tribunal peut ordonner la fermeture d’un établissement et prononcer la confiscation du matériel ayant permis l’exercice illégal.

Dispositions générales relatives au transport d’animaux

Réglementation communautaire

Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes :

• Les animaux ne doivent pas risquer d’être blessés ou de subir des souffrances inutiles.
• Ils doivent disposer de conditions appropriées pour satisfaire leurs besoins.
• Obligation d’utiliser des stalles individuelles pour les transports de longue durée des équidés.

Code rural

Article R214-49 : Définitions

Article R214-50 : Dérogations

Article R214-52 : Cas d’interdiction de transport

Article R214-53 : Cas d’interdiction de transport

Article R214-55 : Présence obligatoire d’un convoyeur, ou à défaut, d’une personne remplissant ses fonctions

Article R214-56 : Intervention d’un vétérinaire

Article R214-57 : Réglementation de la fonction de convoyeur

Article R214-58 : Interruption ou retard de l’acheminement des animaux

Article R214-59 : Documents d’accompagnement

Article R214-60 : Documents d’accompagnement

Article R214-62 : Modalités d’application des articles précédents par arrêtés ministériels

Article R215-6 : Peines d’amende pour contravention aux articles ci-dessus

Agrément des transporteurs d’animaux vivants selon le Code rural

Article L214-12 : Délivrance de l’agrément par le Préfet et modalités de suspension et de retrait

Article R214-51 : Obligation d’agrément pour effectuer les transports

Article R214-54 : Délivrance de l’agrément de transporteur

Article L215-13 : Peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 Euros d’amende en cas de transport d’animaux sans l’agrément adéquat.

Transport public routier d’animaux vivants (Code rural)

Article D212-78 et son article Annexe I : Contrat type applicable aux transports publics routiers d’animaux vivants

Conditions d’hygiène applicables au transport (Code rural)

Article L221-3 : Obligation de désinfection des véhicules ainsi que de toutes les installations où les animaux ont séjourné.

Article R221-36 :  Obligation pour les lieux destinataires des animaux transportés d’être pourvus d’installations de nettoyage et de désinfection ainsi que d’un emplacement pour le dépôt des litières et déjections.

Article R221-37 : Obligation de nettoyage et de désinfection des lieux d’hébergement temporaire des animaux.

Article R221-38 : Fixation des modalités par arrêté ministériel

Article R228-5 : Peine d’amende prévue pour la contravention à l’obligation de désinfection.

Réglementation générale

Article 23 de la loi du 05 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs : Codification partielle aux articles L3641-1 à L3641-8 du code de la santé publique recodifiés aux articles L241-1 à L241-9 du code du sport :

• Lutte contre le dopage animal,
• Missions de l’Agence Française de lutte contre le dopage,
• Interdictions et sanctions

Arrêté du 02 mai 2011 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l’article L641-2 du Code du Sport :

• Regroupement des médicaments et préparations en classes pharmacologiques
• Définition des procédés de nature à modifier les capacités des animaux

Code du Sport

Partie législative :

Article L241-1 : Missions de l’Agence française de lutte contre le dopage

Article L241-2 : Interdiction d’administrer ou d’appliquer aux animaux des substances ou procédés de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l’emploi de substances ou procédés ayant cette propriété.

Article L241-3 : Interdictions de :

• Faciliter l’administration de substances ou inciter à leur administration, ainsi que faciliter l’application des procédés visant à masquer leur utilisation
• Prescrire, céder, offrir un ou plusieurs procédés ou substances
• Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir les procédés ou substances
• Soustraire un animal ou s’opposer aux mesures de contrôle

Article L241-4 : Les prélèvements destinés à mettre en évidence l’utilisation de substances et procédés prohibés ou à déceler la présence dans l’organisme de substances interdites sont réalisés sous la responsabilité d’une personne ayant la qualité de vétérinaire. Les examens cliniques et biologiques doivent être réalisés directement par un vétérinaire.

Article L241-5 : Sanctions

Article L241-6 : Une fédération sportive agréée ou l’Agence française de lutte contre le dopage peut interdire provisoirement, temporairement ou définitivement la participation de l’animal aux compétitions et manifestations

Article L241-7 : Sanctions

Article L241-8 : Recours possibles contre les décisions de l’Agence française de lutte contre le dopage

Article L241-9 : Les modalités d’application sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L241-10 : Ces dispositions s’appliquent aux épreuves organisées en vue de la sélection et de l’amélioration génétique des équidés âgés de six ans et moins.

Partie réglementaire :

Articles R241-1 à R241-12 : Contrôles et prélèvements

Articles R241-13 et R241-14 : Procédure disciplinaire devant les fédérations sportives agréées

Articles R241-15 à R241-26 : Procédure disciplinaire devant l’Agence Française de lutte contre le dopage

Code des courses au galop (7 avril 2015)

Article 143 : Sécurité médicale des personnes titutlaires d’une autorisation de monter

• Paragraphe IV : Recherche de substances prohibées et de traitements interdits sur une personnes titulaire d’une autorisation de monter ou d’une licence professionnelle

• Paragraphe V : Mise en évidence d’une substance prohibée

Annexe 11 : Modalités des prélèvements biologiques – Liste des substances prohibées

Articles 198, 199, 200, 201 : Contrôle de l’absence de substance prohibée dans le prélèvement biologique effectué sur le cheval.

Annexe 5 : Règlement fixant les conditions dans lesquelles sont effectués et analysés les prélèvements biologiques prévus à l’article 200.

Code des courses au trot (26 mars 2015)

Article 3 : Définitions

• Paragraphe XXXIV : Substances prohibées
• Paragraphe XXXV : Cheval à l’élevage
• Paragraphe XXXVI : Cheval au repos

Article 77 : Contrôle de médication

Article 77 BIS : Contrôle de médication des personnes désignées pour monter

Article 78 : Infractions aux articles 76 et 77

Annexe I : Règlement fixant les conditions dans lesquelles sont effectués et analysés les prélèvements biologiques prévus à l’article 77 du code des courses au trot.

Annexe II : Règlement fixant les condition des lesquelles sont effectués et analysés les prélèvements biologiques d’une personne montant dans une course publique prévues à l’article 77 BIS.