La loi de finances 2023 intègre une modification de l’article 278-0 bis du Code général des impôts. Cette modification est destinée à limiter les conséquences des hausses des prix sur les produits alimentaires. La filière équine profite de cette modification de TVA.
Un passage à une TVA de 5,5% pour les ventes de saillies et les pensions des reproducteurs
La Loi de finances 2023 a été votée en application de l’article 49.3. L’Etat a intégré, dans cette Loi de finances, une modification de l’article 278-0 bis du Code général des impôts (CGI). En effet l’enjeu est de limiter l’impact des hausses des prix sur les produits alimentaires.
La filière équine a profité de cette modification de TVA.
- L’article 278-0 bis du CGI, relatif à la TVA au taux réduit à 5,5%, est modifié par l’ajout d’un point 1°bis B : « Les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture lorsqu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole ; ».
- L’article 278 bis du CGI, relatif à la TVA au taux réduit de 10%, est modifié avec la suppression du point 3° « Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation, y compris les poulains vivants, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ».
Dans l’attente de la publication de la traduction dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) et par sécurité fiscale, le taux de 5,5% est applicable aux activités liées à la reproduction : vente de saillies, pension des reproducteurs.
Pour le reste, il est prudent d’attendre la doctrine fiscale, en particulier la TVA sur les poulains.
Enfin, ce qui est au taux normal y reste (20%).
Ce dossier est traité de manière collective par la filière équine
Le sujet de la TVA est un sujet régulièrement discuté dans le cadre du comité de filière de l’IFCE. Au cours de l’automne 2022, une étude appuyée sur les données collectées par l’observatoire de l’IFCE, a été menée et diffusée. Cette étude permet de sensibiliser les élus, députés et sénateurs, ainsi que les services du ministère des finances.
Télécharger l'étude TVA - septembre 2022