Envie de changement professionnel : le CPF de transition professionnelle

Mis en place le 1er janvier 2019, ce nouveau dispositif remplace le CIF.

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Jusqu’au 31 décembre 2019, ce sont les FONGECIF régionaux (et non plus le FAFSEA) qui prennent en charge financièrement les projets de transition professionnelle. A partir du 01 janvier 2020 les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR) se substitueront aux FONGECIF.

 

 

 

A quoi ça sert?

Le Compte personnel de formation (CPF) de transition professionnelle permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, une formation longue en vue de changer de métier ou de profession. Le CPF Projet de transition professionnelle vise à financer une action de formation certifiante.

Qui peut en bénéficier ?

Le salarié en CDI doit justifier d’une ancienneté de 24 mois, discontinue ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.

Le CPF Projet de Transition Professionnelle est également accessible au salarié en CDD, durant son CDD ou pendant une période de chômage.
Le demandeur doit se prévaloir d’une ancienneté, en qualité de salarié, de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

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Attention, le demandeur ex-CDD doit débuter sa formation 6 mois maximum après la fin de son dernier contrat en CDD.

Durée de la formation: La durée de l’action suivie par le bénéficiaire varie selon le projet de transition professionnelle.

Validation du projet: Le projet de transition professionnelle est examiné par le Fongecif qui valide la pertinence du projet et du positionnement préalable et instruit la demande de financement.

 

Comment bénéficier de ce dispositif ?

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit élaborer un projet de formation en respectant un cadre précis.

  • Positionnement du salarié : Il doit au préalable, à l’occasion d’un positionnement réalisé gratuitement par l’Organisme de Formation choisi, identifier ses acquis professionnels pour définir la durée et le parcours de formation qui sera suivi.
  • Accompagnement : Pour construire et valider son projet de changement de métier ou de profession, le salarié a la possibilité de faire appel à un Conseiller en Évolution Professionnelle.
  • Modalités: Le salarié dépose sa demande au Fongecif pour examen. La décision du Fongecif est motivée et notifiée au salarié.

Le salarié doit par ailleurs adresser à son employeur une demande écrite d’absence au plus tard 120 jours avant le début de l’action pour une absence supérieure à 6 mois, au plus tard 60 jours avant le début de l’action pour une absence de moins de 6 mois ou à temps partiel. L’employeur ne peut refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées. En revanche, il peut demander son report de 9 mois au maximum, sous certaines conditions.

  • Financement: La mobilisation des droits inscrits au Compte Personnel de Formation (CPF) permet de participer au financement de l’action de formation. Les frais pédagogiques et les frais liés à la formation sont assurés par le Fongecif.

La rémunération du salarié est maintenue :

si le salaire est inférieur ou égal à 2 Smic : rémunération maintenue à 100 % ;

si le salaire est supérieur à 2 Smic : rémunération maintenue à 90 % pour les formations s’étalant sur une année ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations discontinues ou à temps partiel), à 60 % pour les années suivantes ou à partir de la 1 201ème heure.

À noter enfin que pendant sa formation, le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale.

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées directement au salarié par l’employeur, qui sera ensuite remboursé par les Fongecif (en 2019) ou la CPIR (à partir du 1er janvier 2020).

Dans les entreprises de moins de 50 salariés et les particuliers employeurs, la rémunération est versée directement par la CPIR (à partir du 1er janvier 2020). En 2019, à titre transitoire, l’employeur continue de verser la rémunération directement au salarié. Il est ensuite remboursé par les Fongecif.

Pendant le projet de transition professionnelle, le salarié est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle : il bénéficie du maintien de sa protection sociale et est couvert contre le risque d’accident du travail.

Durant cette période, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le salarié doit donc justifier de sa présence en formation. À l’issue de la formation, il réintègre son poste de travail ou un poste équivalent. L’employeur n’est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation.

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