Les baux ruraux en filière équine

20 décembre 2018

Résumé :

Cette webconférence permet une première approche pratique des baux ruraux et de l’application du statut du fermage à la filière équine.
Depuis la loi DTR du 23 février 2005, les activités équestres sont considérées comme des activités agricoles. L’article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les activités agricoles sont « les activités d’élevage, de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation à l’exclusion des activités de spectacles ».
Par conséquent, les activités équestres ne sont plus soumises au statut des baux commerciaux, mais au statut des baux ruraux quelle que soit la volonté des parties.
Au moment de l’installation d’un éléveur, entraîneur, il est important de soulever les questions relatives à la location des terres et du site d’exploitation (box, piste d’entraînement…). Cette partie n’est pas à négliger car elle constitue l’outil de travail des professionnels de la filière.

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