Pour faire face à la crise économique liée aux mesures sanitaires mises en place pour faire face au COVID-19, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, le Ministère des sports et le Ministère de l’Action et des Comptes publics s’engagent sur la mise en place d’une aide exceptionnelle pour les centres équestres et poneys clubs en lien avec les besoins d’entretien incompressibles des équidés.
Première mise en ligne le 24 juin 2020, dernière mise à jour le 06 Juillet 2020 à 11h
Les structures concernées sont tous les établissements professionnels d’activités physiques et sportives équines.
Cette mesure a été concrétisée par le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020, paru au journal officiel du 19 juin 2020, portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de COVID-19 et l’arrêté AGRT2013408A, paru au journal officiel du 24 juin 2020.
Décidée par le Parlement, cette aide est à destination des centres équestres et poneys club au sens large sans distinction d’appartenance ou non à une structure fédérale. Elle s’adresse aux structures professionnelles pratiquant des activités physiques et sportives (conditions justifiables par un numéro SIREN et la carte professionnelle d’une personne assurant des missions d’encadrement des activités physiques et sportives au sein de l’établissement).
L’aide ne concerne que les équidés destinés à ces activités (pas les équidés de propriétaires en pension, pas les animaux d’élevage). L’établissement doit être propriétaire de ces équidés (en propriété, en location ou au pair), et en assumer seul la charge (pas les demi-pensions ni les équidés qu’il loue à ses cavaliers).
L’Institut français du cheval et de l’équitation « assure l’instruction des demandes et procède au paiement des subventions ». Une plateforme de saisie de demande de l’aide a donc été mise en place par les services de l’IFCE afin d’effectuer la demande :
Réalisez votre demande d'aide Consultez la notice
Les demandes doivent êtres réalisées par les professionnels avant le 24 juillet 2020.
Le versement sera effectué minimum 18 jours après la clôture des demandes afin de procéder aux vérifications nécessaires.
Critères d’éligibilité à l’aide
L’établissement, afin d’être éligible à cette aide, doit être en possession des éléments suivants :
- les noms et coordonnées de l’établissement,
- le numéro SIRET ou SIREN de l’établissement,
- un relevé d’identité bancaire,
- le numéro de carte professionnelle d’une personne physique assurant l’encadrement d’activités physiques et sportives au sein de l’établissement,
- les numéros d’identification des équidés (numéro SIRE) dont l’établissement a la charge exclusive et affectés aux seules activités d’animation, d’enseignement et d’encadrement, à l’exclusion des équidés de pension et d’élevage, ainsi que le nom de leur propriétaire,
- une déclaration sur l’honneur attestant de la véracité des informations concernant le nombre d’équidés à la charge de l’exploitant, de l’utilisation de l’aide et du non dépassement du plafond prévu par la décision d’approbation de la Commission européenne SA.56985 « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises« .
Une copie du registre de présence des équidés pour la période de la demande. Les justificatifs de propriété, de gestion des équidés, ou toute autre pièce justificative, pourront être demandés par le service instructeur.
Foire aux questions
C’est bien le numéro SIREN qui est demandé dans ce formulaire et non le numéro SIRET.
Pour rappel :
- Le numéro SIREN (pour « système d’identification du répertoire des entreprises ») est le numéro unique d’identification de chaque entreprise. C’est ce numéro qui permet d’identifier chaque entreprise auprès des administrations.
- Le numéro SIRET (pour « système d’identification du répertoire des établissements ») permet lui d’identifier chaque établissement qui compose une entreprise. Il y a donc autant de n° SIRET que d’établissement dans l’entreprise. Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du numéro SIREN + les 5 chiffres du NIC (numéro interne de classement propre à chaque établissement).
Lors de la saisie de vos coordonnées, et notamment de l’IBAN veillez à ne pas mettre d’espace.
En cas de problème, contactez-nous.
Les chevaux éligibles sont ceux qui étaient à la charge de la structure durant la période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020, même s’ils ont été vendus depuis.
Les chevaux éligibles sont ceux qui étaient à la charge de la structure durant la période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020, même si le changement de propriétaire n’a pas pu être effectué et qu’il est en cours auprès de nos services.
Si ce n’est pas le cas, pensez à réaliser ce changement au plus vite : pour plus d’information cliquez-ici.
L’arrêté AGRT2013408A, stipule une limite de 30 équidés pour l’attribution de cette aide exceptionnelle. Les chevaux au-delà des 30 premiers ne pourront bénéficier de cette aide exceptionnelle.
Si l’équidé n’est pas actuellement utilisé comme cheval d’instruction, il n’est pas éligible à cette aide.
Le numéro demandé est celui de la carte professionnelle de l’enseignant qui assure l’activité d’encadrement sur la structure équestre. Pour exercer en toute légalité le métier de coach sportif en France, il est obligatoire de posséder une carte professionnelle d’éducateur sportif. C’est le numéro sur cette carte qu’il faudra saisir.
Si aucun enseignant disposant de cette carte n’est présent sur la structure, celle-ci n’est pas éligible.
Attention ne pas confondre avec les anciennes cartes professionnelles de centre équestre, qui ne sont plus délivrées et qui ne sont pas valides pour cette aide.
L’arrêté AGRT2013408A, stipule l’obligation de fournir un numéro de carte professionnelle d’encadrement sportif pour l’attribution de cette aide exceptionnelle. Si aucun encadrement de ce type n’est présent sur la structure, celle-ci n’est pas éligible à ce type d’aide.
Normalement à l’issue de la validation du formulaire, le demandeur reçoit un mail de confirmation à l’adresse mail indiquée. Vérifiez bien qu’il n’est pas arrivé dans les SPAMS/indésirables de votre boite mail.
Si ce n’est pas le cas, contactez-nous.
Si la demande n’a pas été validée, le demandeur peut effectuer des modifications sur les informations saisies.
Si la demande a été validée, il n’est pas possible pour le demandeur de revenir sur sa déclaration.
Les demandes de rectifications doivent être envoyées par mail à info@ifce.fr avec la demande des modifications à effectuer. Un interlocuteur IFCE reviendra vers vous pour finaliser cette correction.
L’Institut français du cheval et de l’équitation est en charge, par le décret n°2020-749 du 17 juin 2020 et l’arrêté du 19 juin 2020, de l’instruction des demandes d’aide exceptionnelle aux structures équestres ainsi que du paiement de ces aides.
Les éléments demandés et contrôlés par le service instructeur sont définis dans ces textes réglementaires auxquels nous ne pouvons déroger.
L’IFCE est conscient que certains acteurs économiques de la filière ayant été impacté par la cirse sanitaire du COVID-19 sont exclus des aides actuellement mises en œuvre. Nous travaillons cependant, dans le cadre du comité de filière, à la rédaction d’un rapport sur l’impact de la pandémie sur la filière hippique à la demande du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Le décret no 2020-749 du 17 juin 2020 et son arrêté d’application du 19 juin 2020 définissent dans l’article 2 de l’arrêté que l’établissement demandeur doit fournir son SIREN ou SIRET.
La plateforme informatique de saisie des demandes mise en place par l’IFCE demande à l’établissement de renseigner son numéro de SIREN. Dans le cas d’entreprises disposant de plusieurs établissements (un SIREN et plusieurs SIRET), l’aide peut être apportée à chaque établissement indépendamment.
Pour ne pas, lors des contrôles de doublons, supprimer un établissement, les entreprises peuvent indiquer dans un document ou dans le mail en reprenant les informations ci-dessous leur SIREN et les SIRET et dénomination des établissements sous le même SIREN.
Dénomination de l’entreprise :…………………………………..
Numéro de SIREN : ……………………….
| Dénomination de l’établissement | Dirigeant de l’établissement | SIRET de l’établissement |
|---|---|---|
| Entreprise 1 | Dirigeant | SIRET 1 |
| Entreprise 2 | Dirigeant | SIRET 2 |
| … | … | … |
Ce document ou ces informations sont à adresser par mail à info@ifce.fr
Impact économique du COVID-19 sur la filière équine
Le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a mandaté la gouvernance « Filière Cheval » afin d’évaluer les conséquences économiques pour la filière équine suite à la pandémie de COVID-19. Un questionnaire a été élaboré en avril dernier, avec l’appui technique de l’Institut français du cheval et de l’équitation. Les premiers résultats de l’enquête sont disponibles.
Consultez les résultats
