Obligations du détenteur d’équidés
Un détenteur d’équidés a plusieurs obligations réglementaires.
D’une part, il doit tenir un registre d’élevage qui permet, entre autre, de recenser les mouvements d’équidés et les interventions et soins courants réalisés sur le cheptel.
Il est d’autre part tenu de déclarer les lieux de détention dont il est responsable. Cette déclaration a pour unique but de connaître les lieux susceptibles d’accueillir des équidés dans le cadre de la politique sanitaire.
Enfin, un détenteur de 3 équidés et plus est désormais également dans l’obligation de déclarer un vétérinaire sanitaire.
Depuis le 31 décembre 2022, toute personne non professionnelle détenant un équidé doit également justifier d’un certificat d’engagement et de connaissance.
Depuis 2015, des contrôles sont mis en place pour contrôler les obligations réglementaires des détenteurs d’équidés. Ils sont effectués par des agents de l’Institut français du cheval et de l’équitation conformément aux dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Ils concernent l’identification des équidés et les autres obligations du détenteur d’équidés détaillées ci-dessous. Leur non-respect est sanctionné par des peines d’amende.
Article L214-9 du Code rural complété par l’article L234-1 II :
- Obligation de tenue
- Informations devant y être consignées
Arrêté du 05 juin 2000 relatif au registre d’élevage, modifié par l’ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 :
- Modalités de tenue
- Définitions
- Contenu et descriptif
Article R215-14 du Code rural : La non-déclaration d’un lieu de détention est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
Article D212-47 du Code rural :
- Tout détenteur d’équidé(s) a l’obligation de se déclarer auprès de l’IFCE. Cette obligation ne s’applique pas aux cliniques vétérinaires, équarrisseurs, abattoirs et transporteurs.
- Lors de la naissance, l’importation ou l’introduction d’un équidé, le détenteur doit transmettre dans un délai de deux mois les informations nécessaires à son enregistrement auprès de la base centrale. Tous les équidés nés ou détenus en France doivent être enregistrés auprès de l’IFCE.
- Cet enregistrement est attesté par la délivrance d’un certificat d’enregistrement qui accompagne l’équidé dans tous ses déplacements.
Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l’identification des équidés :
- Informations nécessaires à la déclaration des lieux de détention
- Déclaration à effectuer auprès de l’IFCE
- Liste des organismes susceptibles d’intervenir dans la déclaration de détention
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire : Les détenteurs de 3 équidés ou plus sont tenus de désigner un vétérinaire sanitaire.
Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale : modalités d’attestation applicables aux détenteurs d’animaux de compagnie et d’équidés (…)
Article D214-37-1 du Code rural : toute personne non professionnelle détenant un équidé doit justifier d’un certificat d’engagement et de connaissance, délivré par les organismes professionnels de la filière équine figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ou par un vétérinaire.
Arrêté du 29 décembre 2022 listant les organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer le certificat d’engagement et de connaissance pour la détention d’un équidé
Arrêté du 29 décembre 2022 listant les diplômes, titres et certificats permettant aux détenteurs professionnels d’équidés d’attester de leur connaissance des besoins de l’espèce
Depuis le 1er janvier 2022, toute structure hébergeant des équidés dans le cadre d’une activité professionnelle doit désigner un « référent bien-être animal » qui peut suivre, de manière volontaire, des formations. Le référent peut être le responsable lui-même. Il s’agit d’un double affichage, d’une part sur le lieu de détention et d’autre part sur le registre d’élevage.
Article R214-17 du code rural : Obligation de désigner, pour tout professionnel responsable d’un élevage, un référent « bien être animal » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045129069