Informations juridiques

Cahier des charges ifce

Retrouvez sur cette page les informations juridiques relatives aux démarches SIRE, via le cahier des charges Ifce et à la protection des données personnelles.

Le présent cahier des charges relatif à l’identification, l’enregistrement, la certification des origines des équidés est émis par l’Institut français du cheval et de l’équitation, établissement public administratif gestionnaire du fichier central zootechnique et sanitaire répertoriant les équidés présents sur le territoire français conformément aux dispositions de l’article D212-46 du Code rural et chargé de la tenue matérielle de livres généalogiques par délégation ou en tant qu’Organisme de Sélection par défaut.

Présentation

Le cahier des charges définit les règles d’identification des équidés fixées par l’IFCE pour lesquels ce dernier délivre le document d’identification dans le cadre du règlement d’exécution (UE) n°2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés (règlement sur le passeport équin).

Il précise les modalités pratiques d’inscription dans les livres généalogiques tenus matériellement par l’IFCE selon les articles D653-36 et suivants du Code rural.

Le présent cahier des charges fixe et détaille également les conditions d’enregistrement des équidés et autres informations qui leurs sont liées au fichier central des équidés conformément aux dispositions des articles L212-9 et suivants et D212-46 et suivants du Code rural.

Cahier des charges Ifce
Cahier des charges Ifce

Description : Téléchargez ce document pour connaitre les règles d’identification des équidés fixées par l’Ifce pour lesquels ce dernier délivre le document d’identification.

Auteur(s) : Ifce - SIRE

Date : 4 avril 2017

Poids : 256.71K

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Les données à caractère personnel collectées par le SIRE dans le cadre des différents formulaires de déclaration papier ou en ligne le sont en conformité avec le Règlement européen sur la protection des données (1) et avec la loi Informatique et Libertés (2).

Ces données sont collectées et traitées pour l’alimentation du fichier central zootechnique des équidés dont les conditions de fonctionnement et le contenu sont définis par :
– le règlement (UE) n° 2015/262 de la Commission du 15 février 2015 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés ;
– le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 212-46 et D. 653-8 ;
– le décret n° 2010-685 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d’équidés et des lieux de stationnement ;
– l’arrêté du 8 octobre 2014 relatif au fichier central zootechnique des équidés.

Le responsable du traitement est Monsieur Jean Cézard, directeur général de l’Ifce et par délégation Madame Caroline Teyssier, directrice du SIRE. Ils peuvent être contactés à l’adresse générique info@ifce.fr.
La personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel est Monsieur Gérard Majourau, responsable de la protection des données (DPO). Il peut être contacter à l’adresse générique info@ifce.fr.

Ces données ne donnent lieu de la part de l’Ifce à aucune utilisation commerciale, sauf cas particulier où le consentement des personnes concernées aura été obtenu.
Elles sont collectées et traitées pour permettre :
– le fonctionnement du fichier central
– l’émission des documents d’identification des chevaux sans race
– la tenue des livres et l’émission des passeports pour le compte des Organismes de sélection

Elles sont ensuite conservées à des fins sanitaires, historiques et statistiques.
Elles ne sont diffusées qu’à des tiers autorisés (État, organismes de contrôle, associations de races, organismes de sélection agréés, vétérinaires habilités,…) qui ne peuvent les exploiter que dans le cadre des missions qui leurs sont confiées par l’État.
Conformément à l’arrêté du 8 octobre 2014 relatif au fichier central zootechnique des équidés, les données à caractère personnel contenues dans la base sont conservées sans limitation de durée.

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnés.
(2) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

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