Obligation de déclaration des lieux de détention d’équidés

Les textes de références
Le décret no 2010-865 du 23 juillet 2010, paru au journal officiel le 25 juillet 2010, fixe les conditions de déclaration des détenteurs d’équidés et des lieux de stationnement. Ce décret est complété de l’arrêté du 26 juillet 2010, publié le 6 août 2010, fixant …

Renforcer la veille sanitaire
Le principal objectif de cette déclaration est d’ordre sanitaire. Cette déclaration permettra de répertorier dans la base de données SIRE l’ensemble des lieux, en France, accueillant des équidés. En cas d’épidémie notamment, les services sanitaires pourront, dans les meilleurs délais, se rendre sur place et mettre en œuvre les mesures nécessaires.
Cette démarche vise à répertorier un lieu accueillant des équidés et non les mouvements des équidés qui y transitent.

Qui est considéré comme détenteur ?
L’obligation de déclaration du détenteur et des lieux de stationnement, concerne tous les détenteurs d’équidé(s), qu’ils soient professionnels ou particuliers, propriétaires ou non, et quelle que soit l’utilisation des équidés détenus, à l’exception des cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Le détenteur  d’équidé(s) est une personne physique ou morale responsable d’un ou de plusieurs équidés, indépendamment du propriétaire, à titre permanent ou temporaire, y compris lors d’un marché, d’une exposition, d’une compétition, d’une course ou d’un évènement culturel. Concrètement, il s’agit du responsable d’un lieu où sont stationnés des équidés.

Comment se déclarer ?

Toute personne responsable d’un lieu où des chevaux sont accueillis, est tenue de se déclarer dans les 6 mois qui suivent la publication du décret. Pour tout nouveau détenteur, cette déclaration doit être réalisée avant l’arrivée du premier cheval sur le lieux de stationnement concerné. La déclaration doit comporter le nom et l’adresse du détenteur, ainsi que l’adresse du ou des lieux de stationnement des équidés si celle-ci est différente de l’adresse du détenteur.
 
Deux moyens de déclaration sont possibles :

–    Déclaration sur le site Internet www.haras-nationaux.fr
 
–    Déclaration papier avec le formulaire disponible auprès du service SIRE à partir de mi-septembre.

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