Exclusion consommation & abattage

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Les médicaments définis par le règlement européen qui pourraient être administrés à un cheval doivent y être consignés. C’est à cet endroit que le propriétaire d’un équidé pourra choisir de notifier son exclusion de la consommation humaine.

Tout document d’identification d’un équidé doit présenter un formulaire de suivi médicamenteux.

Nouveauté 2016 : vers une meilleure traçabilité

Le nouveau règlement renforce les obligations de traçabilité du statut d’un équidé vis à vis de la consommation humaine pour sécuriser l’industrie alimentaire.

1 – Délais d’identification et exclusion de la consommation humaine

L’article 12 du règlement (UE) 2015-262 définit le délai d’identification des équidés nés dans l’Union Européenne : le document d’identification doit être délivré au plus tard 12 mois après la date de naissance.

Lorsque l’animal n’a pas été identifié dans les délais prévus, l’article 29 impose l’exclusion définitive de la consommation humaine par l’organisme émetteur en partie II de la section relative à l’administration de médicaments vétérinaires et dans le fichier central national. Le document ainsi édité portera l’appellation duplicata pour les équidés avec origines (inscrits en stud-book ou OC) ou document de remplacement pour les équidés ONC.

2 – Obligation d’enregistrement du statut d’un équidé vis à vis de la consommation humaine

En cas d’exclusion de la consommation humaine, il devient obligatoire d’en informer la base de données centrale :

  • soit par le détenteur par transmission d’une copie du feuillet médicamenteux complété
  • soit par le vétérinaire grâce à l’application internet mise à disposition dans son espace SIRE.

Exclusion de la consommation humaine

SIRE-seringues-medicamentsUn équidé est exclu de la consommation humaine si la partie II de la section relative à l’administration de médicaments vétérinaires est complétée, par le détenteur, le propriétaire, le vétérinaire ou l’organisme émetteur. Lorsqu’un feuillet de traitement médicamenteux est vierge, l’équidé est potentiellement maintenu dans la filière d’abattage. Ce choix est modifiable par tout nouveau propriétaire.

Pour rester potentiellement abattable pour la consommation humaine, en cas de traitement de l’équidé, le vétérinaire devra adapter ses prescriptions, de manière à ce que seuls des médicaments autorisés et appropriés soient administrés. L’exclusion de la consommation sera alors temporaire.

Si un médicament rendant impropre à la consommation est administré, l’équidé sera alors définitivement exclu de la consommation humaine. Il est de la responsabilité du vétérinaire traitant d’exclure définitivement ou temporairement les équidés de la consommation humaine sur le feuillet « traitement médicamenteux » du document d’identification et dans la base de données dans le cas de l’administration de certains médicaments.

Un propriétaire ou détenteur peut également choisir d’écarter son animal de la consommation humaine de façon définitive.

Attention : l’exclusion d’un équidé de la consommation humaine empêche l’entrée de la viande dans la chaîne alimentaire. Cette démarche ne peut garantir que l’animal ne sera pas abattu si celui-ci est déjà rentré dans l’enceinte de l’abattoir.

 

Exclusion de la consommation humaine temporaire

Cas n°1 : administration de médicaments vétérinaires autorisés contenant des substances bénéficiant d’une limite maximale de résidus (LMR) évaluée.

Dans ce cas, aucune mention particulière n’aura à être reportée sur le feuillet « Administration de médicaments vétérinaires » du document d’identification.

Comme pour tout animal producteur de denrées alimentaires, le temps d’attente à appliquer sera celui défini par l’ordonnance du vétérinaire, c’est-à-dire celui prévu par l’autorisation de mise sur le marché (AMM) du médicament. Cette ordonnance est à consigner dans le registre d’élevage. Les règles d’envoi vers l’abattoir d’un animal ayant fait l’objet d’un traitement médicamenteux de ce type sont donc les mêmes que pour les autres espèces et reposent sur le professionnalisme de l’éleveur.

Cas n°2 : administration de médicaments vétérinaires autorisés contenant des substances essentielles, employés au titre de la cascade.

Pour ce cas de figure, le vétérinaire devra notamment reporter le nom de la substance et la date de dernière administration, telle que prévue par la prescription, sur la partie III-B ou III du feuillet.

À partir de la date de la dernière administration, court un temps d’attente de 6 mois. Il s’agit bien de la dernière date d’administration prévue par la prescription. Quoi qu’il en soit, le propriétaire / détenteur, en pleine responsabilité, se doit de respecter l’observance de la prescription : il ne doit ni envoyer l’équidé à l’abattoir avant la fin du délai d’attente, ni poursuivre le traitement à base de substances essentielles au-delà de celui prévu par la prescription.

Attention : Si les médicaments administrés contiennent des substances énumérées à l’annexe IV du règlement (CEE) n° 2377/90, l’animal ne pourra jamais être abattu pour la consommation humaine et le vétérinaire doit remplir en conséquence la partie II du feuillet afin d’exclure définitivement l’animal de la filière viande. Il en est de même pour toute substance administrée et dépourvue de LMR (ex : Phenylbutazone).

 

Exclusion de la consommation humaine définitive

Déclarer que l’équidé n’est pas destiné à l’abattage est un acte irréversible, irrévocable. Il est le fait du propriétaire, de son représentant ou du détenteur de l’équidé ou du vétérinaire, selon le cas.

Cas n° 3 : Document d’identification édité au delà des 12 mois

Si le document d’identification d’un équidé n’est pas édité dans les 12 mois qui suivent sa naissance, celui-ci est automatiquement exclu de la consommation humaine et cette information est mentionnée sur son document d’identification.

Cas n° 4 : administration de médicaments vétérinaires rendant définitivement impropres les viandes à la consommation humaine.

Dans ce cas de figure, le vétérinaire doit apposer sa signature du fait de la prescription et/ou de l’administration de tels médicaments, en plus de son nom et de la date, dans la partie II du feuillet. La signature du propriétaire ou du détenteur le représentant peut également être apposée.

Il suffit d’un seul traitement, rendant les viandes impropres à la consommation humaine administré au cours de la vie de l’équidé, pour l’écarter définitivement de la filière d’abattage. À noter que dès lors qu’il est écarté de la consommation humaine, il est de fait écarté de la consommation animale.

Cas n° 5 : l’équidé est écarté de la chaîne alimentaire par choix de son propriétaire ou de son détenteur.

La partie II du feuillet relatif aux traitements médicamenteux est alors remplie par le détenteur ou le propriétaire, co-signé ou non par le vétérinaire.
Si vous souhaitez que cette exclusion soit enregistrée dans la base SIRE, renvoyez une photocopie du traitement médicamenteux complété à l’adresse suivante :

Institut français du cheval et de l’équitation
SIRE – Service Validation
Route de Troche BP3
19231 – ARNAC POMPADOUR

Il n’est pour autant pas obligatoire de faire enregistrer dans la base le statut d’un animal vis à vis de la consommation humaine, le feuillet présent dans le passeport restant la référence.

 

Vous êtes vétérinaire ?
Vous pouvez désormais enregistrer une exclusion de la consommation humaine temporaire ou définitive à partir de votre espace SIRE. Une fois saisie l’information sera enregistrée dans la base de donnée et accessible aux abattoirs et profils sanitaires sur notre site internet.

Éléments du feuillet traitement médicamenteux

SIRE-traitement-médicamenteux-specimenDepuis 2001, la réglementation européenne relative à la pharmacie vétérinaire, a imposé la présentation d’un feuillet d’administration de médicaments vétérinaires pour les chevaux présentés à l’abattoir.

Il existe aujourd’hui en France, 2 types de feuillets en circulation :

  • Modèle 1 : le feuillet « Traitement médicamenteux », issu de la décision 2000/68/CE présentant une partie II permettant d’exclure l’équidé de la consommation humaine, une partie IIIA permettant de destiner le cheval à la consommation humaine et une partie IIIB réservée à la notification de certains traitement dans le cas où la partie IIIA est complétée.
  • Modèle 2 : le feuillet « Administration de médicaments vétérinaires », issu du règlement (CE) n°504/2008, présentant une partie III unique.

Les modalités d’insertion de ce feuillet traitement médicamenteux diffèrent selon la date d’édition du document et la race de l’équidé :

Pour les chevaux dont le document a été édité en France avant 2001

Le feuillet doit avoir été inséré, volant, avant le 1er janvier 2010 par un identificateur habilité (vétérinaire ou agent des Haras nationaux) ou par le SIRE avec les mentions obligatoires liées à l’insertion sur le feuillet et sur la page des visas administratifs (date, cachet de l’identificateur habilité ou du SIRE, signature).

Il convient donc de vérifier attentivement ces éléments : la date doit être à la fois inscrite sur le volet et dans le livret, à la page visas administratifs et le feuillet doit présenter le nom et la signature de l’identificateur.

Dans le cas où l’agent identificateur est un agent des Haras nationaux, un tampon des Haras nationaux est apposé sur le feuillet médicamenteux. Dans le cas où c’est un vétérinaire habilité qui établit le feuillet, il appose son tampon professionnel personnel. Il n’est donc pas anormal que certains feuillets ne présentent pas de tampon des Haras Nationaux.

NB : les identificateurs ne sont aujourd’hui plus autorisés à insérer un feuillet traitement médicamenteux dans un document d’identification.

Dans le cas où le document de votre animal ne comporte pas de feuillet, contactez le SIRE.

Pour les équidés dont le document a été édité en France entre 2001 et 2009

Le feuillet a été inséré OBLIGATOIREMENT par les Haras nationaux à l’édition du document (sans notification de l’insertion dans les visas administratifs), soit :

  • relié au document d’identification pour les chevaux de sang
  • volant présentant les mentions obligatoires liées à l’insertion, imprimées sur le feuillet (nom de l’équidé, numéro SIRE, date d’insertion « par les Haras Nationaux »), pour les équidés ONC (d’origine non constatée), chevaux de traits et ânes.

Pour les équidés dont le document a été édité à partir de 2010

Il a été inséré, relié à l’édition du document d’identification, par l’Ifce.

Note de service aux abattoirs

SIRE-DGAL-flyer-identification-abattage-equidesUne nouvelle note de service concernant l’abattage des équidés a été publiée par la DGAL le 8 janvier 2015 pour mise en application immédiate : Note de service DGAL/SDSPA/2015-6.

Cette note vient remplacer la note de service consolidée DGAL/SDSSA/SDSPA/N2013-8176. Sans modifier les grandes orientations et fondements de la précédente note, elle apporte quelques précisions concernant certaines règles d’éligibilité à l’abattage non clairement définies auparavant notamment concernant les équidés pucés tardivement et les équidés échangés/importés.

Pour en savoir plus téléchargez la note d’information aux abattoirs et le flyer d’information sur l’identification et l’abattage dans la rubrique document ci-contre.

Pour être éligible à l’abattage, un équidé doit remplir des conditions relatives aux délais d’identification et aux modalités d’insertion du feuillet traitement médicamenteux :

Éligibilité des équidés

Délais d’identification

Sont éligibles à l’abattage :

  • Les équidés nés avant le 1er juillet 2009 identifiés avant le 1er janvier 2010.

Depuis 2015 : Ces équidés nés avant le 1er juillet 2009 doivent avoir un transpondeur pour être éligibles à l’abattage en France, quelle que soit sa date de pose.

  • Les équidés nés après le 1er juillet 2009 identifiés (dont pose d’un transpondeur) dans les 12 mois suivant leur naissance.

Modalités d’insertion du feuillet traitement médicamenteux

La présence du feuillet « Traitement Médicamenteux » est obligatoire et il est conforme si :

  • Pour les chevaux nés avant 2010 : il a été inséré avant le 1er janvier 2010 et ne présente  pas de mention d’exclusion de la consommation humaine.
  • Pour les chevaux nés à partir de 2010 : il a été inséré, relié à l’édition du document d’identification, par l’Ifce.

Cas particulier des duplicatas de document d’identification :

  • Un équidé né avant le 1er juillet 2009 et présenté avec un duplicata émis avant le 1er janvier 2010 peut être présenté à l’abattoir et abattu pour intégrer le circuit de la consommation humaine si aucune information sur le duplicata n’indique qu’il est exclu de la consommation humaine.
  • Un équidé (quelle que soit sa date de naissance) présenté avec un duplicata émis après le 1er janvier 2010 ne peut être présenté à l’abattoir sauf si dérogation. Selon la date d’édition du document, la dérogation s’applique différemment :
    • Les duplicatas émis par l’Ifce entre le 1er janvier 2010 et le 1er novembre 2013 ne comportent pas la mention de l’exclusion ; l’équidé sera écarté de l’abattage par l’inspecteur en abattoir si la mention  « duplicata » figure sur le document d’identification
      Dérogation possible si le détenteur / propriétaire peut apporter, dans un délai de 48h, les preuves selon lesquelles l’équidé n’a pas reçu de traitement inapproprié.
    • Pour les duplicatas émis à partir de novembre 2013, le SIRE exclura l’équidé de la consommation humaine sur son feuillet traitement médicamenteux et dans la base
      Dérogation possible si le détenteur introduit un recours auprès du préfet, en apportant les preuves selon lesquelles l’équidé n’a pas reçu de traitement inapproprié ; si recours accepté, émission d’un duplicata avec une suspension de 6 mois su statut de l’équidé comme animal destiné à la consommation humaine

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