Réglementation sanitaire

 

La réglementation sanitaire a pour objectif d’éviter l’apparition de maladies contagieuses et éventuellement d’en limiter la propagation. Elle décrit précisément les attributions de chaque partie prenante en cas de crise sanitaire et apporte des compléments d’indications pour certaines maladies spécifiques.

Le Code Rural précise de manière très claire les modalités de mise en place des mesures de protection contre les maladies à déclaration obligatoire ou réputées contagieuses. Il encourage également la création de réseaux pour des interventions efficaces et une bonne communication et sanctionne sévèrement l’entrave aux mesures de police sanitaire.

Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires issues du Code rural

Article L221-1 : Attributions du Ministre chargé de l’agriculture.

Article L221-2 : Indemnisations et subventions.

Article L221-3 : Obligation de désinfection des véhicules de transport d’animaux et de tous leurs lieux de séjour.

Dispositions générales du Code rural relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux

Article L201-1 : Définition des 3 catégories de dangers sanitaires.

Article L201-2 : Définitions des notions de propriétaire et détenteur d’animaux.

Article L201-3 : Collecte, traitement et diffusion des données et des informations d’ordre épidémiologique.

Article L201-4 : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires pouvant être mises en place par l’autorité administrative.

Article L201-5 : Établissement et application du plan national d’intervention sanitaire d’urgence.

Article L201-6 : Agents habilités au contrôle et à l’inspection.

Article L201-7 : Obligation d’informer l’autorité administrative en cas de suspicion ou de détection d’un danger sanitaire de 1ère catégorie.

Article L201-8 : Obligation d’application des mesures de surveillance, de prévention et de lutte de la part des propriétaires et détenteurs d’animaux.

Article L201-9 : Conventions pour la délégation des missions de surveillance et de prévention

Article L201-10 : Réseaux de surveillance et de prévention des dangers sanitaires.

Article L201-11 : Possibilité de création d’associations sanitaires régionales.

Article L201-12 : Missions des associations sanitaires régionales.

Article L201-13 : Délégation possible de certaines missions de l’autorité administrative aux organismes constitutifs des réseaux de surveillance.

Décret du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire.

Article 6 de l’ordonnance du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire : les vétérinaires déjà titulaires d’un mandat sanitaire sont réputés détenir l’habilitation et sont de fait vétérinaires sanitaires.

Article L203-1 : Interventions ne pouvant être réalisées que par des vétérinaires habilités appelés vétérinaires sanitaires. Conditions d’octroi, de suspension et de retrait de l’habilitation en tant que vétérinaire sanitaire.

Article L203-2 : Catégories de propriétaires et de détenteurs ou de responsables de rassemblements tenus de faire appel à un vétérinaire sanitaire.

Article L203-3 : Modalités de désignation du vétérinaire sanitaire et information de l’autorité administrative.

Article L203-4 : Cadre des interventions.

Article L203-5 : Obligation de l’éleveur afin de faciliter l’intervention du vétérinaire sanitaire.

Article L203-5-1 : Le vétérinaire sanitaire a accès aux données d’épidémiosurveillance des animaux pour lesquels il a été désigné.

Article L203-6 : Devoir d’information de l’autorité administrative par le vétérinaire sanitaire en cas de manquement susceptible de présenter un danger grave pour les personnes et les animaux.

Article L203-7 : Participation aux missions de police sanitaire.

Article L203-8 : Missions pour lesquelles une autorité administrative peut mandater un vétérinaire.

Article L203-9 : Choix des vétérinaires mandatés après un appel à candidature.

Article L203-10 : Rémunération des vétérinaires mandatés.

Article L203-11 : Statut du vétérinaire mandaté.

Article L221-5 : Agents habilités à réaliser les contrôles sanitaires.

Article L221-8 : Modalités des contrôles.

Article L221-9 : Compétences territoriales des agents de contrôle.

Article L223-1 : Rôle général des maires et des préfets.

Article L223-4 : Obligation des propriétaires ou des détenteurs d’animaux de mettre en oeuvre les mesures de prévention, de surveillance et de lutte.

Article L223-5 : Obligation de déclaration en cas de suspicion ou de constatation d’un danger sanitaire de 1ère ou de 2ème catégorie.

Article L223-6 : Rôle des maires.

Article L223-6-1 : Rôle du Préfet.

Article L223-7 : Interdiction d’exposition, de vente et de mise en vente d’animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie contagieuse.

Article L223-8 : Fixation par arrêté préfectoral des mesures à mettre en exécution après constatation d’un danger sanitaire de 1ère catégorie ou de 2ème catégorie faisant l’objet d’une réglementation.

Maladies à déclaration obligatoire n’entraînant pas l’application de mesures de police sanitaire

Article D223-1 : Liste des maladies à déclaration obligatoire n’entraînant pas l’application de mesures de police sanitaire.

Article D223-2 : Personnes tenues de déclarer l’apparition d’une maladie n’entraînant pas l’application de mesures de police sanitaire.

Maladies à déclaration obligatoire entraînant l’application des mesures de police sanitaire

Article R223-3 : Information du Préfet par le Maire.

Article R223-4 : Suspicion d’une maladie contagieuse.

Article R223-5 : Destruction des cadavres d’animaux morts ou abattus comme atteints d’une maladie contagieuse.

Article R223-6 : Désinfection des lieux de séjour des animaux atteints d’une maladie contagieuse.

Article R223-7 : Interdiction de circulation d’animaux atteints d’une maladie contagieuse.

Article R223-8 : Modalités de demande d’indemnités par le propriétaire en cas d’abattage des animaux.

Articles R223-9, R223-10 et R223-11 : Responsabilités spécifiques à certaines collectivités ou administrations.

Article R223-12 : Mesures générales applicables lors de la tenue des foires et des marchés.

Article R223-16 : Mesures applicables lors de la tenue des foires et des marchés en cas de morve des équidés.

Article R223-17 : Mesures applicables lors de la tenue des foires et des marchés en cas de fièvre charbonneuse des équidés.

Article D223-21 : Liste des maladies réputées contagieuses.

Dispositions générales relatives aux plans d’urgence

Article D223-22-1 : Liste des maladies réputées contagieuses pour lesquelles des plans d’urgence sont élaborés.

Article D223-22-2 : Constitution d’un réseau d’alerte.

Article D223-22-3 : Préparation des plans d’urgence.

Article D223-22-4 : Organisation des cellules de crise.

Article D223-22-5 : Le ministre chargé de l’agriculture définit par instruction les procédés de désinfection à utiliser selon les situations.

Article D223-22-6 : Procédure d’abattages extérieurs à un abattoir pour raisons sanitaires.

Mesures applicables en cas de suspicion

Article D223-22-7 : Procédure de mise sous surveillance d’une exploitation hébergeant un animal suspect.

Article D223-22-8 : Mise sous surveillance d’exploitations soupçonnées d’être à l’origine de la contamination de l’exploitation hébergeant un animal suspect et enquête épidémiologique.

Article D223-22-9 : Mesures en cas d’infirmation ou de confirmation de la suspicion.

Article D223-22-10 : Modalités techniques de mise en œuvre des mesures.

Mesures applicables en cas de confirmation

Article D223-22-11 : Arrêté portant déclaration d’infection.

Article D223-22-12 : Prescriptions pouvant être mises en œuvre à l’égard de l’exploitation hébergeant l’animal reconnu infecté.

Article D223-22-13 : Application de mesures sanitaires de restriction.

Article D223-22-14 : Arrêtés précisant, pour chaque maladie réputées contagieuses, les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures sanitaires.

Article D223-22-15 : Conséquences d’une déclaration d’infection d’une exploitation.

Article D223-22-16 : Modalité de prise d’un arrêté préfectoral portant déclaration d’infection.

Article D223-22-17 : Modalités de la vaccination d’urgence.

Rage

Article L223-9 : Procédures en cas de suspicion ou de confirmation de rage.

Article L223-10 : Procédure en cas de morsure d’un animal.

Article L223-12 : Dispositions applicables à la circulation, au transport, à l’abattage et à l’utilisation des animaux contaminés ou suspects et de leurs produits.

Article L223-13 : Mesures de prophylaxie et de police sanitaire.

Article L223-14 : Mesures potentielles pour enrayer la propagation de la rage.

Article L223-15 : Mesure en cas de caractère envahissant et d’extension ayant pour origine l’infection d’animaux sauvages.

Article L223-16 : Modalités de destruction des animaux sauvages.

Article R223-25 : Définitions.

Article R223-26 : Déclaration officielle d’infection de rage d’un département.

Article R223-27 : Vaccination.

Article R223-28 : Délai et conditions pour vaccination.

Article R223-30 : Diffusion de la déclaration d’infection par la rage d’un département.

Article R223-31 : Arrêté préfectoral de mise sous surveillance.

Articles R223-32 et R223-33 : Rôle des différentes autorités.

Article R223-34 : Mesures auxquelles un animal contaminé est soumis.

Article R223-35 : Mesures à respecter en période de surveillance.

Article R223-36 : Autorisation des agents habilités à effectuer les prélèvements utiles pour l’établissement ou la confirmation d’un diagnostic.

Peste équine

Article R223-99 : Définitions.

Article R223-100 : Examens de laboratoire pour le diagnostic.

Article R223-101 : Mesures appliquées en cas de mise sous surveillance d’une exploitation.

Article R223-102 : Levée de la mise sous surveillance en cas d’infirmation de la suspicion.

Article R223-103 : Confirmation d’existence de la peste équine.

Article R223-104 : Arrêté préfectoral de déclaration d’infection.

Article R223-105 : Délimitation par arrêté de la partie de territoire considérée comme infectée.

Article R223-106 : Définition de la zone de protection.

Article R223-107 : Définition de la zone de surveillance.

Article R223-108 : Modalités techniques de mise en œuvre des mesures et des dérogations.

Article R223-109 : Levée de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection.

Article R223-110 : Application de l’article 12 et 19 de la directive n°92/35/CEE du 29 avril 1992 en cas de caractère d’exceptionnelle gravité.

Article R223-111 : Collaboration des éleveurs et détenteurs.

Article R223-112 : Vaccination.

Article R223-113 : Plan d’intervention pour garantir l’éradication de la peste équine.

Article R223-114 :  Indemnités et prise en charge.

Morve des équidés

Arrêté du 21 novembre 2011 fixant certaines mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire de la morve des équidés : Mise en œuvre des mesures de protection en cas de déclaration d’infection.

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