Réglementation relative à la reproduction

La reproduction des équidés est aujourd’hui très encadrée aussi bien d’un point de vue technique que d’un point de vue sanitaire.

Le Tribunal de Grande Instance de BLOIS, par son jugement du 12 décembre 2013, a précisé que « chaque association de race a la capacité d’imposer pour l’approbation des reproducteurs, le respect de critères zootechniques et/ou de règles sanitaires. »

Les Stud-Books ont donc la possibilité :

  • de fixer des règles particulières de sélection des reproducteurs,
  • de limiter ou interdire certaines techniques de reproduction,
  • de promouvoir ou de prescrire un suivi sanitaire des étalons, voire même des juments, afin d’avoir l’assurance que leur statut sanitaire n’est aucunement compromis et ne présente aucun danger.

Par ailleurs, la plupart des intervenants doivent être titulaires d’un agrément sanitaire pour pouvoir exercer.

Vous trouverez donc dans cette rubrique l’ensemble des textes régissant les activités ayant un lien avec la reproduction des équidés.

Réglementation communautaire

Règlement d’exécution (UE) n°846/2014 de la Commission du 4 août 2014 modifiant l’annexe D de la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions applicables aux animaux donneurs de l’espèce équine

Dispositions nationales

Article R653-81 : Fixation par arrêté ministériel des conditions d’approbation des reproducteurs.

Article R653-82 : Approbation délivrée par l’IFCE obligatoire pour la reproduction artificielle et modalités de limitation.

Article R653-83 : Procédure d’autorisation de mise sur le marché pour un étalon ou des gamètes génétiquement modifiés.

Les techniques artificielles de reproduction font intervenir plusieurs acteurs : centres de collecte de sperme, inséminateurs, équipe de transplantation… qui doivent être titulaires d’un agrément sanitaire pour pouvoir exercer.

Dispositions générales du Code rural

Article L222-1 : Activités professionnelles soumises à agrément sanitaire et règles sanitaires à respecter.

Article R222-1 : Définitions relatives à la reproduction.

Article R222-2 : Conditions de délivrance de l’agrément sanitaire.

Article R222-3 : Modalités de délivrance de l’agrément sanitaire.

Article D222-5 : Fixation par arrêté ministériel des règles de fonctionnement et règles sanitaires appliquées dans les établissements et par les professionnels agréés.

Article R222-11 : Organismes subordonnés à l’obtention d’un agrément sanitaire.

Sanctions prévues par le Code rural

Article L228-8 : Exercice sans agrément d’une activité professionnelle relative à la reproduction des animaux.

Article R228-16-I : Réception, détention ou utilisation de semence ne provenant pas d’un centre agréé.

Article R228-16-II : Sanctions en cas de livraison à la monte publique artificielle d’un reproducteur mâle ne remplissant pas les conditions sanitaires imposées.

La reproduction des équidés est très encadrée et fait l’objet d’une réglementation dense.

Gestion des ressources zoogénétiques et cryobanque nationale

Article D653-9 : Définitions générales.

Article D653-10 : Ressources zoogénétiques valorisées et objectifs.

Article D653-11 : Patrimoine zoogénétique et définition de la cryobanque.

Article R222-12 : Cryobanque nationale et agrément des centres de stockage de semence.

Activité de collecte et de conditionnement de semence

Règlement (UE) n° 176/2010 de la Commission du 2 mars 2010 modifiant l’annexe D de la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les centres de collecte et de stockage de sperme, les équipes de collecte et de production d’embryons et les conditions applicables aux animaux donneurs des espèces équine, ovine et caprine et au maniement des spermes, ovules et embryons de ces espèces.

Article L653-13 : Exercice des activités de collecte par des titulaires d’une licence de chef de centre d’insémination.

Arrêté du 4 novembre 2010 fixant les conditions d’agrément sanitaire des centres de collecte de sperme d’équidés et les conditions sanitaires d’échanges intracommunautaires de sperme d’équidés :

  • Agrément sanitaire,
  • Conditions de collecte de sperme et des échanges intracommunautaires,
  • Conditions d’agrément des centre de collecte,
  • Obligations des centres de collecte,
  • Conditions d’admission des étalons dans les centres de collecte,
  • Exigences relatives au sperme en fonction de sa destination.

Insémination artificielle

Articles R653-96 : Modalités d’obtention de la licence de chef de centre d’insémination ou d’inséminateur

Arrêté du 21 janvier 2014 relatif aux certificats d’aptitude aux fonctions d’inséminateur et de chef de centre d’insémination artificielle dans les espèces équine et asine :

  • Modalités de délivrance des licences d’inséminateur et de chef de centre d’insémination,
  • Programmes des formations.
Télécharger la liste nationale des inséminateurs Télécharger la liste nationale des chefs de centre

Transfert d’embryon

Arrêté du 28 mars 1996 fixant les conditions zootechniques relatives à la transplantation d’embryons dans les espèces chevaline et asine modifié par l’arrêté du 9 janvier 1998 :

  • Conditions générales de récolte et de transfert d’embryons,
  • Identification et propriété des embryons,
  • Procédure d’agrément des centres de transferts d’embryons.

Sanctions prévues par le Code rural

Article L671-9 : Faits punis d’un emprisonnement de deux ans et/ ou d’une amende de 37 500 Euros ou de l’une de ces deux peines.

Article L671-10 : Faits punis d’une amende de 4 500 Euros pouvant être assortie de peines complémentaires.

Les reproducteurs peuvent provenir fréquemment de pays étrangers, membres de la communauté européenne ou non. La législation impose par conséquent des règles pour contrôler les animaux notamment d’un point de vue sanitaire.

Réglementation communautaire

Décision 2010/470/UE de la Commission du 26 août 2010 établissant les modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés, d’ovins et de caprins ainsi que d’ovules et d’embryons de porcins.

Décision 2010/471/UE de la Commission du 26 août 2010 relative aux importations de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés dans l’Union en ce qui concerne les listes des stations et des centres de collecte et de stockage de sperme et des équipes de collecte et de production d’embryons ainsi que les conditions de certification :

  • Conditions d’importation
  • Modèles de certificats sanitaires

Décision d’exécution (UE) 2015/261 de la Commission du 6 février 2015 modifiant les décisions 2010/470/UE et 2010/471/UE en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux échanges et aux importations de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés dans l’Union

Règles d’importation de ressources génétiques selon le Code rural

Article D653-106 : Périmètre d’application

Article D653-107 : Définitions

Article D653-108 : Enregistrement des performances et à l’évaluation génétique des reproducteurs effectués par des organismes agréés

Article D653-109 : Obligations à respecter pour l’importation d’animaux et de sperme

Article D653-110 : Tests de performance et appréciation de la valeur génétique

Article D653-111 : Contrôle zootechnique obligatoire pour les animaux importés et documents d’accompagnement

Article D653-112 : Obligation d’obtention d’une autorisation pour les importations aux fins de recherche ou d’expérimentation

Article D653-113 : Importation de sperme, ovules et embryons

Article D653-114 : Contrôles zootechniques auxquels les importations sont soumises, lors de leur entrée sur le territoire national

Dispositions d’application

Arrêté du 20 novembre 2002 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance des pays tiers d’équidés reproducteurs, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons :

  • Définitions,
  • Exclusion de la procédure des reproducteurs importés temporairement en vue de manifestations,
  • Conditions d’autorisation d’importation,
  • Procédure d’importation,
  • Contrôle documentaire et contrôle d’identité,
  • Renseignements devant figurer sur le certificat relatif au sperme, aux ovules ou aux embryons d’équidés enregistrés,
  • Toute modification ou rature sur le certificat doit être authentifiée.

Arrêté du 11 mars 1996 fixant les conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires d’ovules et d’embryons de l’espèce équine

  • Conditions sanitaires applicables aux échanges intracommunautaires d’ovules et d’embryons,
  • Conditions d’agrément d’une équipe de collecte,
  • Exigences relatives aux femelles donneuses,
  • Exigences relatives aux ovules et embryons,
  • Certificat sanitaire pour les échanges d’ovules et d’embryons.

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