Obligations du détenteur d’équidés

 

Un détenteur d’équidés a plusieurs obligations réglementaires.

D’une part, il doit tenir un registre d’élevage qui permet, entre autre, de recenser les mouvements d’équidés et les interventions et soins courants réalisés sur le cheptel.

Il est d’autre part tenu de déclarer les lieux de détention dont il est responsable. Cette déclaration a pour unique but de connaître les lieux susceptibles d’accueillir des équidés dans le cadre de la politique sanitaire.

Enfin, un détenteur de 3 équidés et plus est désormais également dans l’obligation de déclarer un vétérinaire sanitaire.

Depuis 2015, des contrôles sont mis en place pour accompagner et encadrer les détenteurs. Ils sont effectués par des agents de l’Institut français du cheval et de l’équitation conformément aux dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Ils concernent l’identification des équidés et les autres obligations du détenteur d’équidés détaillées ci-dessous. Leur non-respect sera sanctionné par des peines d’amende.

Article L214-9 du Code rural complété par l’article L234-1 II :

  • Obligation de tenue
  • Informations devant y être consignées

Arrêté du 05 juin 2000 relatif au registre d’élevage :

  • Modalités de tenue
  • Définitions
  • Contenu et descriptif

Article R215-14 du Code rural: La non-déclaration d’un lieu de détention est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe

Article D212-47 du Code rural :

  • Tout détenteur d’équidé(s) a l’obligation de se déclarer auprès de l’IFCE. Cette obligation ne s’applique pas aux cliniques vétérinaires, équarrisseurs, abattoirs et transporteurs.
  • Lors de la naissance, l’importation ou l’introduction d’un équidé, le détenteur doit transmettre dans un délai de deux mois les informations nécessaires à son enregistrement auprès de la base centrale. Tous les équidés nés ou détenus en France doivent être enregistrés auprès de l’IFCE.
  • Cet enregistrement est attesté par la délivrance d’un certificat d’enregistrement qui accompagne l’équidé dans tous ses déplacements.

Arrêté du 26 juillet 2010 précisant les modalités de déclaration des détenteurs d’équidés et des lieux de stationnement :

  • Informations nécessaires à la déclaration des lieux de détention
  • Déclaration à effectuer auprès de l’IFCE
  • Modèle de formulaire de déclaration de détention
  • Liste des organismes susceptibles d’intervenir dans la déclaration de détention

Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire : Les détenteurs de 3 équidés ou plus sont tenus de désigner un vétérinaire sanitaire.

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