Réglementation relative à l’identification des équidés et à l’enregistrement de la propriété

 

Un équidé est considéré comme identifié s’il remplit les critères suivants :

  • avoir fait l’objet, a minima, d’un relevé de signalement et de la pose d’un transpondeur électronique par un identificateur habilité afin d’établir un lien univoque suivant entre lui et son document d’identification,
  • être accompagné par un document d’identification dont le modèle est conforme aux dispositions communautaires et émis par un organisme émetteur officiellement reconnu,
  • être enregistré auprès de la base de données centrale de l’État membre dans lequel il est stationné, le SIRE pour la France.

La réglementation liée à l’identification est complétée par des dispositions imposant un suivi de la propriété des équidés résidant sur le territoire français.

Règlement d’exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés (abroge et remplace le règlement 504/2008 à partir du 1er janvier 2016).

Informations concernant l’autorité compétente pour l’application des règlements (CE) 504/2008 et (UE) 2015/262 en France. Information about implementing Commission Regulation (EC) No 504/2008 in France and Regulation (EU) 2015/262 in France.

Article L212-9 : Obligation d’identification des équidés, de déclaration de changement de propriétaire et des lieux de détention.

Article L212-12 : Obligation d’identification

Article L212-13 : Agents assermentés habilités à effectuer des contrôles et à constater les infractions liées à l’obligation d’identification

Article L212-14 : Moyens dont ils disposent pour assurer leurs missions

Le Décret du 7 septembre 2017 relatif à l’identification des équidés et aux identificateurs d’équidés a modifié les articles ci-dessous et s’articule autour de 3 thématiques :

  • Mise en conformité du Code rural et de la pêche maritime avec le règlement d’exécution (UE) 2015/262 relatif à l’identification des équidés ;
  • Mise à jour de la procédure relative à l’autorisation d’identifier des équidés ;
  • Obligation des vétérinaires de notifier l’exclusion de la consommation humaine d’un équidé.

Article D212-46 : L’IFCE gère le fichier central zootechnique et sanitaire. Il regroupe les informations relatives à la propriété, la détention et l’identification des équidés nés ou détenus en France.

Article D212-47 : Tout détenteur d’équidé(s) a l’obligation de se déclarer auprès de l’IFCE. Cette obligation ne s’applique pas aux cliniques vétérinaires, équarrisseurs, abattoirs et transporteurs.

Article D212-48 : Toute modification des informations liées à la déclaration d’un lieu de détention doit être portée à la connaissance de l’Ifce dans un délai de 30 jours.

Article D212-49 :

  • L’IFCE émet la carte d’immatriculation d’un équidé suite à une demande déposée par le propriétaire.
  • Le nouveau propriétaire informe l’IFCE par le biais de la carte d’immatriculation du changement de propriétaire.
  • La carte d’immatriculation doit être renvoyée à l’IFCE dans un délai de 30 jours après la de l’équidé.

La carte d’immatriculation est un document administratif permettant à l’acheteur de déclarer un changement de propriété auprès du SIRE dans les 30 jours qui suivent l’achat de l’équidé. Elle sécurise les transactions car elle permet de connaître et de contacter le propriétaire. Elle a donc pour finalité d’assurer un suivi sanitaire et de permettre une traçabilité de l’équidé d’une part, et constitue une présomption de propriété en cas de litige d’autre part.

Article D212-50 : Les modalités des différentes déclarations sont fixées par arrêté du ministre.

Article D212-51 : Les détenteurs d’équidés disposent d’un délai de 8 mois après la naissance pour effectuer la demande de document d’identification auprès de l’organisme émetteur.

Article D212-53 : Les modalités de réalisation de l’identification et des caractéristiques que doit respecter le transpondeur sont fixées par arrêté du ministre.

Article D212-54 : Les frais d’identification, d’immatriculation et de contrôle de filiation sont à la charge du propriétaire de l’équidé. Les frais de délivrance d’une nouvelle carte d’immatriculation sont à la charge du nouveau propriétaire.

Article D212-55 : L’IFCE est organisme émetteur habilité pour délivrer les document d’identification pour les équidés. Il centralise également les déclarations de mort des équidés présents sur le territoire français.

Article D212-55-1 : Le Ministère publie sur son site internet la liste des organismes émetteurs habilités.

Article D212-56 : En cas de perte du document d’identification, le Préfet peut décider de suspendre le statut de l’équidé comme animal destiné à l’abattage pour une période de six mois.

Article D212-57 : Le Préfet peut autoriser, sous certaines conditions strictes, le transport d’un équidé de boucherie non identifié conformément au règlement (UE) n°2015/262 directement de l’exploitation de naissance à l’abattoir.

Article D212-61 : Les frais de mise à mort, d’enlèvement ou d’élimination dans le cadre de l’article L221-4 d’un équidé non identifié ou mal identifié présenté à l’abattoir sont à la charge du propriétaire.

Article D653-61 : L’IFCE enregistre les informations relatives à l’ascendance ainsi que les caractéristiques et les performances zootechniques des équidés.

Article D653-62 : Pour les équidés enregistrés, un contrôle de filiation peut être demandé pour certifier les origines. La certification de la parenté est obligatoire avant de mentionner les origines d’un équidé dans le fichier central zootechnique des équidés.

Arrêté du 8 octobre 2014 relatif au fichier central zootechnique des équidés

Arrêté du 2 avril 2008 relatif à l’identification et la certification des origines des équidés – Modifié par l’arrêté du 26 avril 2013 relatif à l’identification des équidés :

  • Modalités relatives à la carte d’immatriculation
  • Contrôles d’identité
  • Validité des documents émis par une autorité étrangère
  • Modalités de certification des origines des équidés
  • Annexe relative à la procédure d’enregistrement de la filiation et de la parenté des équidés

Arrêté du 26 avril 2013 relatif à l’identification des équidés : 

  • Données nécessaires pour l’attestation d’identification de terrain
  • Modalités de demande d’un document d’identification et données indispensables à son émission
  • Définition du « naisseur »

Arrêté du 24 avril 2009 relatif à l’identification et aux contrôles de filiation des équidés par typage ADN :

  • Modalités du typage ADN
  • Modalités du contrôle de filiation

Arrêté du 21 mai 2004 relatif à l’identification complémentaire des équidés par la pose d’un transpondeur électronique modifié par l’arrêté du 21 août 2009 :

  • Règles relatives aux ensembles inserts injecteurs
  • Modalités de l’identification électronique, habilitation, gestion
  • Cas particuliers
  • Dérogations
  • Sanctions pénales

Procédures en vigueur à respecter pour l’identification des équidés

Cahier des charges relatif à l’identification de terrain des équidés pour lesquels l’IFCE est l’organisme émetteur du document d’identification établi conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 avril 2008 modifié par l’arrêté du 26 avril 2013.

Cahier des charges relatif à l’identification, l’enregistrement et la certification des origines des équidés établi par l’IFCE conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 avril 2008 modifié par l’arrêté du 26 avril 2013.

Dispositions du Code rural

Article D212-58 : Les personnes souhaitant exercer l’activité d’identificateur d’équidés se déclarent auprès de l’Ifce qui publie la liste des identificateurs sur son site.

Peuvent être inscrits sur cette liste :

  • les vétérinaires répondant aux conditions mentionnées à l’article L241-1,
  • les vétérinaires des armées en activité,
  • les vétérinaires déclarés conformément à l’article L241-3,
  • les vétérinaires enseignants chercheurs,
  • les agents de l’IFCE ayant suivi une formation spécifique à la pose de transpondeur et disposant d’une attestation certifiant leur aptitude à l’identification par relevé des marques naturelles.

La radiation de la liste peut être prononcée par le directeur général de l’Ifce.

Article D212-59 : Les vétérinaires inscrits sur la liste peuvent encadrer un ou plusieurs agents de l’IFCE.

Dispositions d’application

Arrêté du 16 décembre 2014 relatif à l’habilitation des identificateurs d’équidés modifié par l’arrêté du 17 avril 2015 :

  • Demande d’habilitation à réaliser auprès de l’Ifce
  • Habilitation par le Préfet
  • Limite d’exercice de l’activité
  • Situations ayant pour conséquence la suspension ou le retrait de l’habilitation.

Arrêté du 24 février 2003 relatif aux modalités d’habilitation des agents de l’établissement public « Les Haras nationaux » pour l’identification électronique complémentaire des équidés modifié par le décret du 22 janvier 2010 relatif à l’Institut français du cheval et de l’équitation

  • Attestation de capacité pour être habilité à l’identification complémentaire électronique des équidés
  • Convention, type et protocole d’intervention
  • Convention type plaçant les agents de l’établissement public IFCE réalisant l’identification complémentaire des équidés sous l’encadrement d’un vétérinaire.

Article R212-72 : Le Ministère chargé de l’agriculture agrée les matériels permettant l’identification des animaux

Article D212-73 : Définitions

Article D212-74 : L’agrément est délivré en fonction du respect de spécifications techniques définies dans un cahier des charges

Article D212-75 : Procédure de mise en conformité des repères d’identification en cas de modification du cahier des charges.

Article D212-76 : En cas de modification d’un repère d’identification agréé, le Ministère doit en être informé

Article D212-77 : Les repères d’identification officiellement agréés dans un autre Etat membre de l’Union européenne sont agréés dès lors que leurs caractéristiques sont compatibles avec les spécifications fonctionnelles générales des repères agréés en France.

Article R212-62 : Les vétérinaires qui excluent un équidé sur le document d’identification ont désormais l’obligation de notifier cette exclusion à l’Ifce dans un délai de 14 jours.

Article L212-12-1 : Collecte et traitement des données liées à l’identification

Article R212-14 : Agrément pour la collecte et le traitement des données

Article R212-14-1 : Procédure de suspension ou de retrait de l’agrément

Article R212-14-2 : Durée de conservation des données

Article R212-14-3 : Modalités de mise à jour des données

Article R212-14-4 : Liste des destinataires autorisés et potentiels des données

Article R212-14-5 : Modalités d’établissement, de contrôle et d’exploitation des données

 

Depuis le 1er janvier 2016, il n’est plus possible d’identifier des équidés par la pose de boutons auriculaires, même si ceux-ci sont nés avant cette date. Les équidés identifiés avant le 31 décembre 2015 selon cette méthode alternative sont toutefois considérés comme étant identifiés conformément à la réglementation en vigueur et peuvent conserver leurs boutons auriculaires selon les conditions en vigueur au moment de la pose.

Le décret du du 9 juin 2016 relatif à la Commission nationale d’identification abroge cette dernière au profit d’un Comité d’experts auprès du Conseil nationale d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale. Il modifie les dispositions des articles D200-2 et D200-3 du Code rural et de la pêche maritime.

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