Réglementation relative à la fin de vie des équidés – Abattage et Équarrissage

 

Afin d’assurer la protection des consommateurs, l’admission des équidés dans le circuit de la consommation humaine est fortement encadrée.

Vous trouverez ci-dessous les règles d’éligibilité des équidés à l’abattage mais également la réglementation relative aux organismes intervenant à la fin de la vie des équidés.

 

Note de service aux abattoirs relative au contrôle des équidés à l’abattoir. Elle fixe les règles d’éligibilité des équidés à l’abattage en lien avec les obligations réglementaires en matière d’identification et d’information sur la chaîne alimentaire. Elle précise les contrôles à réaliser à l’abattoir.

Article R223-18 : Respect obligatoire des règles d’hygiène et de désinfection dans les abattoirs.

Article R223-20 : En cas de danger de contagion pour les animaux du voisinage, le préfet prescrit l’exécution des mesures de nettoyage ou de réfection.

Définition et règles relatives à l’équarrissage selon le Code rural

Article L226-1 : Définition de l’équarrissage et statut de service public.

Article L226-2 : Les sous-produits animaux (cadavres et matières animales) non destinés à la consommation humaine doivent être collectés, transformés et, le cas échéant, éliminés selon les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil.

Article L226-3 : Interdiction de jeter en quelque lieu que ce soit les sous-produits animaux. Ils doivent êtres confiés à un établissement agréé en vue de leur élimination par incinération.

Article L226-6 : Modalités d’enlèvement des cadavres.

Article L226-7 : Interdiction d’exercer à la fois une activité d’équarrissage et une activité de commerce ou de transport d’animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.

Article L226-8 : L’élimination des produits transformés issus des matières de la catégorie 3, au sens du règlement (CE) n° 1774 / 2002, ne relève pas du service public de l’équarrissage. Dans des cas définis par décret, l’Etat peut se substituer aux abattoirs et établissements pour assurer l’élimination des déchets.

Article L226-9 : Les propriétaires ou détenteurs de certaines catégories de cadavres d’animaux dont la destruction relève du service public de l’équarrissage supportent une partie du montant de cette destruction.

Article L228-5 : Sanctions encourues en cas de non-respect de l’obligation d’équarrissage.

Article R223-20 : Mesures en cas de risque de contagion par le biais du service d’équarrissage

Article R226-7 : La gestion du service public de l’équarrissage est confiée à un établissement selon les procédures définies dans le Code des Marchés Publics.

Article R226-8 : Paiement des dépenses liées à l’exécution du service public de l’équarrissage.

Article R226-11 : Les noms et adresses des titulaires des marchés de service public de l’équarrissage, ainsi que toutes informations permettant de joindre ceux-ci sans délai, sont affichés en mairie de chaque commune.

Article R226-12 : Modalités d’enlèvement d’un cadavre d’animal dont le propriétaire reste inconnu.

Article R226-13 : Cas dans lesquels les délais de déclaration d’un cadavre auprès de l’établissement chargé du service public d’équarrissage peuvent être prolongés.

Dispositions d’application

Décret du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L. 226-1 du code rural et confiant une partie de la gestion du service public de l’équarrissage à l’Office national interprofessionnel de l’élevage et de ses productions

Décret du 28 septembre 2005 pris pour l’application de l’article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime : Définition du champ de compétences du service public d’équarrissage

Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine : Règles d’agrément des établissements participant à l’élimination des sous-produits animaux

 

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