Clarification sur la propriété du Haras national de Villeneuve sur Lot

Suite à la diffusion d’information sur la propriété du Haras national de Villeneuve sur Lot (49), l’Institut français du cheval et de l’équitation (Ifce) tient à clarifier la situation de la propriété. Une négociation entre l’Ifce et le maire de Villeneuve sur Lot ou une procédure adaptée permettront de trancher sur la propriété du Haras national.

La situation de la propriété doit être clarifiée

La situation de la propriété du Haras national de Villeneuve sur Lot, revendiquée par l’Etat et par la commune de Villeneuve sur Lot, devra être clarifiée devant le juge. Il y a actuellement un manque d’éléments entre l’achat par la ville en 1842 et la transmission de la propriété par l’État en 1999. Comment le Haras national est-il devenu la propriété de l’État ?
Après un premier travail en 2009, une nouvelle recherche sur l’origine de la propriété du Haras national de Villeneuve sur Lot a eu lieu en 2016 mais n’a apporté à ce jour aucune preuve nouvelle, ni dans un sens ni dans l’autre.

Retour au point de départ dans la procédure entre l’Ifce et la ville de Villeneuve sur Lot

Pour permettre la cession du Haras national de Villeneuve sur Lot, l’Ifce a lancé une procédure devant le tribunal administratif de Bordeaux puis le Conseil d’Etat pour :

  • parvenir à régulariser la présence du pôle urbanisme du Grand Villeneuvois dans une partie du Haras national, la menace d’expulsion devant permettre la re-signature d’un titre d’occupation,
  • vendre le Haras national, la commune de Villeneuve sur Lot étant l’acquéreur prioritaire.

Le juge a débouté l’Ifce qui a fait un recours auprès du Conseil d’État. Le Conseil d’État, dans sa décision du 27 octobre 2016, relève qu’il existe un doute sur la propriété du site. Il n’y donc aucune reconnaissance par le Conseil d’État de la propriété de la ville sur le site du Haras, pas plus qu’une reconnaissance de la propriété de l’Ifce. La question reste donc non tranchée puisque ni la commune de Villeneuve sur Lot, ni l’Ifce ne détiennent les actes de propriétés et de transferts depuis la création du Haras national.

Les éléments de contexte

L’Ifce, établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères chargés de l’agriculture et des sports, est en charge de la gestion immobilière du Haras national de Villeneuve sur Lot. Un titre de propriété valide a été transmis par l’État en 1999 à l’EPA « Les Haras nationaux » lors de la création (fusion de l’administration des Haras et de l’Institut du cheval) puis a été transféré en 2010 au nouvel EPA « l’Ifce » (fusion des Haras nationaux et de l’École national d’équitation). Dans le cadre de l’évolution de ses missions (transfert de l’étalonnage au privé) et du contrats d’objectifs et de performance 2014-2017 (sans partenariat avec la collectivité alors vente du site), l’Ifce souhaite mettre en vente le Haras national de Villeneuve sur Lot.

La communauté de commune du Grand Villeneuvois occupe une partie du site depuis 2005-2006 mais depuis 2009 le titre d’occupation n’en a pas été renouvelé. La ville de Villeneuve sur Lot détient une copie d’un extrait du tableau général des propriétés de l’Etat (daté de 1949) qui recense le Haras national comme propriété de l’Etat avec mention dans la marge « doit faire retour à la ville dans le cas de cessation de l’activité d’étalonnage ». L’histoire mentionne l’achat par la ville du Haras national en 1842, cependant personne ne dispose de ce document de 1949 ni des actes de vente originaux.

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